Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages.
PIXACARE est une application éthique, légale et organisationnelle qui transforme la caméra du smartphone en dispositif médical. Deux niveaux de service sont à distinguer :
- Le socle constitué de la solution de gestion de photographies
- Les modules SADM (Solution d’Aide à la Décision Médicale) débloquant des nouvelles capacités
Ces deux niveaux de service font partie d’une solution logicielle : Pixacare.
L’application PIXACARE permet à tout professionnel issu du secteur de la santé de prendre, de conserver et de transmettre des photographies médicales de leurs patients en toute sécurité. Les photographies sont conservées à travers l’application PIXACARE chez un hébergeur agréé données de santé dont les serveurs sont situés en France et, éventuellement, dans l’Union Européenne. Aucune donnée n’est conservée sur l’ordinateur ou le téléphone mobile du médecin.En tant que professionnel de santé, avec PIXACARE vous pouvez :
- prendre des photographies de vos patients à tout moment et en tous lieux ;
- labelliser vos photographies en ajoutant simplement des mots-clés personnalisables ;
- organiser et gérer votre photothèque. Les photographies sont enregistrées par ordre chronologique sur une interface ergonomique ;
- récupérer automatiquement des données d’identification du patient (nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification du patient si existant) depuis un support en utilisant la fonction scan de l’application mobile ;
- recueillir le consentement du patient ;
- partager les clichés entre médecins confrères grâce à un répertoire de contact et à une messagerie instantanée.
Conformément aux présentes, les photographies sont recueillies avec le consentement des patients et utilisées aux seules fins médicales. L’application PIXACARE est disponible sur web et mobile.
Ces modules permettent de débloquer de nouvelles capacités à partir de la solution Pixacare. Ces modules permettent une prise en charge spécifique d’une pathologie avec la présence d’intelligence artificielle (deep learning) permettant une aidé à la décision médicale.Le dispositif médical Pixacare est marqué CE.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels PIXACARE fournit à son client, utilisateur et professionnel de santé, un accès à l’application PIXACARE (ci-après « l’Application » ou le « Service »).L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des CGVU. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet à l’inscription sur l’application PIXACARE et avant tout paiement. En continuant d'accéder ou d'utiliser PIXACARE après la prise d'effet des CGVU modifiées, l’Utilisateur accepte d'être lié par celles-ci. Les CGVU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition qui, à défaut d'acceptation préalable et expresse par PIXACARE, est inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve entre d’une part, PIXACARE et, d’autre part, tout Utilisateur, établissement de soin ou personne physique ou morale professionnelle, qu’il bénéficie de la version gratuite ou payante de l’Application (ci-après « l’Utilisateur »).PIXACARE et l'Utilisateur étant ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Après acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU, il accédera à l’Application depuis son téléphone mobile ou son ordinateur dont il assure la confidentialité, disposant d’un appareil sécurisé, d’un navigateur Internet à jour et d’une connexion haut débit à Internet sécurisée. Afin d’accéder à son compte, l’Utilisateur se connectera avec l’adresse mail qu’il aura choisi ainsi que son mot de passe qui devra obligatoirement comporter au moins 12 caractères composés de majuscules, minuscules, chiffres et d’au moins 1 caractère spécial. Il est fortement recommandé de choisir un mot de passe unique, difficile à deviner et de le renouveler tous les 90 jours pour les systèmes contenant des données sensibles. Afin de faciliter la connexion et de renforcer la sécurité, l’Utilisateur a la possibilité, si son équipement le lui permet, de s’identifier au moyen de ses données biométriques (reconnaissance d’empreinte digitale, reconnaissance faciale, code à quatre chiffres) en paramétrant les fonctionnalités adaptées sur son dispositif. Si l’Utilisateur a coché la case « Rester connecté » lors de sa précédente connexion, il sera automatiquement connecté à la prochaine ouverture de l’Application si les données ont été sauvegardées. Dans l’hypothèse ou des données biométriques ont été enregistrées et ne sont pas reconnues au-delà de deux tentatives de connexion, l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers l’écran de connexion et devra renseigner son mot de passe habituel. A partir des informations communiquées par l’Utilisateur, PIXACARE crée un compte dont l’accès lui sera réservé. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui se feront à travers son compte utilisateur. Par conséquent, il doit conserver son mot de passe confidentiel et, de préférence, ne pas l’enregistrer par défaut, ni le stocker dans un fichier numérique ou papier facilement accessible conformément aux recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. PIXACARE se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte Utilisateur ou de clore un compte Utilisateur en cas de non-respect de ses précautions essentielles, sans qu’une quelconque indemnisation ne puisse être réclamée. L’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à PIXACARE à l’adresse e-mail suivante : support@pixacare.com, la modification de ses éléments d’authentification et s’engage à informer sans délai PIXACARE s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses login et/ou mot de passe, en cas de perte ou de vol.
Toutes nos offres comprennent la sécurité et la traçabilité de vos données conservées chez un hébergeur certifié
Les médecins libéraux peuvent bénéficier des versions suivantes :La version d’essai gratuite : elle comprend l’accès à l’Application mobile ainsi qu’un d’espace de stockage faible. Les données seront conservées dans une base de données unique et mutualisée entre les Utilisateurs bénéficiant de la version d’essai. Sans limitation de temps, la version d’essai vous permet d’envoyer ponctuellement des photographies de manière sécurisée. La version Premium : elle comprend un accès complet à PIXACARE, sur l’application web et mobile, ainsi que d’un espace de stockage augmenté pour un tarif mensuel. Tout Giga de stockage supplémentaire sera facturé mensuellement. Le basculement de la version d’essai à la version premium permet le portage automatisé des données.
La version à destination des hôpitaux comprend :- Un accès complet à PIXACARE (application web et mobile)- Un nombre de comptes illimités- Une Gestion centralisée des comptes- Une Gestion par service- Un Support email et téléphone- Un Interlocuteur PIXACARE dédié PIXACARE met à disposition des établissements une version d'essai afin de tester la solution. Les modalités de cette période d’essai seront définies sur devis. Cette version d’essai est gratuite en cas de souscription à la solution PIXACARE. A l'issue de ce délai, si le Client ne souhaite pas recourir aux services de PIXACARE, ou en l'absence de réponse de sa part, l'accès à l'application sera automatiquement fermé. Le Client récupérera ses données qui ne seront pas conservées par PIXACARE et devra s’acquitter d’une somme forfaitaire indiquée sur le devis. Cette offre est réservée au milieu hospitalier. Le prix de l’abonnement sera communiqué sur devis selon le volume de stockage nécessaire. Tout professionnel de santé pourra bénéficier de cette formule sur ouverture des droits par l’établissement de santé souscripteur de la solution PIXACARE. Le paiement de l’abonnement s’effectue à raison de prélèvements mensuels d’égal montant le 5 de chaque mois et pour la première fois, dans les 10 jours de la souscription de l’abonnement. A cet effet, la souscription de tout abonnement, dûment complétée et signée par une personne habilitée, devra être accompagnée :- d’une autorisation de prélèvement SEPA ;- d’un Relevé d’identité Bancaire. Les factures sont émises et notifiées par voie de courrier électronique.
Les Parties n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion. En acceptant les Conditions générales, l’Utilisateur souscrit à un Contrat de Licence d’utilisation de PIXACARE pour une durée d’un mois, selon le tarif en vigueur à la date de la souscription.Il sera automatiquement et tacitement renouvelé pour des périodes d’égale durée, sauf dénonciation écrite envoyée par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant respect d’un préavis d’un mois avant la date anniversaire du Contrat.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et du droit pour PIXACARE de résilier le contrat aux torts de l’Utilisateur, tout défaut de paiement de l’Utilisateur d’une facture à son échéance entraînera de plein droit :- l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter du premier jour de retard ;- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée, à laquelle s’ajoutera le remboursement de tous les frais et honoraires de procédure ou de recouvrement, sommations et mises en demeure, poursuites ou mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des sommes dues. PIXACARE se réserve également le droit de suspendre automatiquement l’accès de l’Utilisateur à l’Application, sans qu’il ne lui soit nécessaire de mettre préalablement en demeure l’Utilisateur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de PIXACARE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Utilisateur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par l’Utilisateur à PIXACARE au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Dans le cadre du Service délivré, PIXACARE garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation du Service commandé, dans les conditions, limites et selon les modalités ci-après définies. Le Service fourni par PIXACARE est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de PIXACARE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. PIXACARE met tout en œuvre pour que l’Utilisateur soit parfaitement authentifié, en utilisant des services proposés dans le cadre de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information en matière de santé (PGSSI-S). Étant dépendant de la qualité de ces services, PIXACARE est tenu à une obligation de moyens. Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer PIXACARE, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la fourniture du Service. La garantie de PIXACARE est limitée au remboursement des mensualités effectivement payés par l’Utilisateur et PIXACARE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. PIXACARE rectifiera le Service reconnu défectueux dans les meilleurs délais ou, si cela devait être impossible, remboursera ce Service en créditant le compte de de la somme débitée au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de PIXACARE ne pourra être engagée en raison de dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, son patient ou un tiers, découlant de l’utilisation du Service. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PIXACARE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
PIXACARE ne peut pas être tenu pour responsable des interruptions du réseau entraînant d'éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l'accès à l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de la maintenance et de la sécurité apportée à son réseau.
L’Utilisateur reste seul responsable de l’Utilisation de son compte. Les Utilisateurs établissements de santé sont responsables de la gestion des habilitations et de l’utilisation des comptes faite par le personnel hospitalier autorisé à accéder à l’Application
PIXACARE est soumis à une obligation de moyens au regard de la fourniture du Service. En cas de panne ou d’anomalies exclusivement imputables à l’Application, à l’exclusion de toute erreur de l’Utilisateur, PIXACARE mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour permettre un retour rapide à des conditions normales d’utilisation. Des opérations de maintenance, d’évolution ou de correction sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Application. PIXACARE se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès à l’Application pour procéder aux opérations précitées. PIXACARE s’engage à maintenir la disponibilité de son service au taux annuel de 99,5%.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas s’opposer à ces opérations, ni demander une quelconque indemnisation ou compensation au titre de l’indisponibilité temporaire de l’Application qui en résulterait. L’Utilisateur consent à toute évolution de l’Application que seule PIXACARE est en droit de décider et de réaliser
Chacune des parties peut résilier le Contrat en respectant le préavis définis par l’article 5 du présent Contrat.Lorsque l’Utilisateur se désabonne, les données médicales lui seront restituées dans un format lisible et structuré.
En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque obligation, telles qu’elles résultent des présentes CGVU, PIXACARE se réserve la possibilité, à son libre choix, soit de suspendre le compte de l’Utilisateur, soit de résilier l’abonnement. Dans ce dernier cas, les sommes restantes dues au titre de l’abonnement seront définitivement exigibles et prélevées sur le compte bancaire de l’Utilisateur et lui resteront acquises en totalité à titre d’indemnité forfaitaire.
PIXACARE pourra demander à l’Utilisateur la résiliation amiable du Contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés strictement imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du Contrat.
PIXACARE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci- après, « RGPD »).PIXACARE s’engage à :
- traiter les données uniquement pour les finalités strictement nécessaire à l’exécution de la prestation ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité l’intégrité et l’accessibilité aux données ;
- assurer le respect de la vie privée notamment en assurant la traçabilité et la sécurité des données patients.
En tant que Responsable du traitement, PIXACARE traite les données personnelles des Utilisateurs renseignées lors de leur inscription avec leur consentement. Les données concernées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale et adresse mail, profession, spécialité médicale et code CPAM associé, numéro RPPS et / ou le numéro ADELI, numéro de téléphone, nom et adresse de l’employeur, informations bancaires. PIXACARE utilise ces données personnelles pour :- délivrer l’accès à l’Application ;- gérer les abonnements et communiquer avec l’Utilisateur à propos de ceux-ci ;- traiter les paiements ;- établir des factures ;- conserver et mettre à jour ses fichiers ainsi que les comptes Utilisateurs ;- prévenir et détecter les fraudes ou abus. PIXACARE peut, le cas échéant, se connecter à l’Application en tant qu’administrateur en utilisant un compte prévu à cet effet et ce dans le cadre de la maintenance ou de l'amélioration de ses Services, notamment pour fournir une assistance à des problèmes techniques, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. Cet accès n’inclut pas le visionnage, la modification ou la suppression des données médicales. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement, de retrait du consentement et d'opposition s'agissant des données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort. Ces demandes sont à adresser à PIXACARE, par courriel à l’adresse suivante gdpr@pixacare.comen indiquant son nom, prénom, l’adresse, le numéro de téléphone ainsi que l’objet de la demande et le droit dont il entend se prévaloir. Afin de s’assurer de l’identité de la personne à l’origine de la demande, PIXACARE pourra exiger une copie de la pièce d’identité. Dans le cas où l’Utilisateur demanderait le retrait d’une ou plusieurs informations demandées et jugées nécessaires par PIXACARE à la réalisation des Services, PIXACARE pourra librement refuser renouvellement d’abonnement. Les données de l’Utilisateur seront conservées durant toute la durée de l’abonnement. En cas de résiliation de l’abonnement, les données médicales seront restituées à l’Utilisateur dans un format structuré et exploitable sous la forme d’un fichier zip envoyé à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription, avant d’être supprimées par les services de PIXACARE sous un délai de 30 jours.
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PIXACARE (ci-après le « Sous-traitant »), s’engage à effectuer pour le compte de (ci-après le « Responsable de traitement »), les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter le RGPD.
Le Sous-traitant traite pour le compte du Responsable de traitement les données personnelles des patients nécessaires à l’exécution du contrat qui les lie. Les données traitées fournies par le Responsable de traitement sont les suivantes :- les photographies, données nominatives et médicales des patients collectées et conservées afin de prodiguer les soins et les traitements médicaux ou chirurgicaux nécessaires à l’amélioration de la santé du patient.- les données de contact des professionnels de santé ajoutées au répertoire de l’Utilisateur. Les opérations réalisées par le Sous-traitant sur les données via l’Application sont les suivantes :
- la récupération de photographies, de données nominatives et médicales des patients déposées par le Responsable de traitement sur l’Application sécurisée PIXACARE, l’application permettant l’authentification du Responsable du traitement, la sécurité et la traçabilité des données ;
- la récupération des données de contact des professionnels de santé ajoutées par le Responsable de traitement dans son répertoire ;
- la mise à disposition au Responsable de traitement de ces éléments dans un format structuré et sur une interface organisée et ergonomique.
Il appartient au Responsable de traitement de fournir toutes informations utiles aux personnes prises en charge par lui, au moment de la collecte des données qui seront traitées par le Sous-traitant. Ainsi, le Responsable de traitement s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées par le traitement de données par écrit avant de traiter toute photographie. Concernant les établissements de soins tels que les hôpitaux, ce consentement sera recueilli en amont par le patient lors de son admission. Nous attirons votre attention sur la fonctionnalité de chat intégrée à PIXACARE. Cette fonctionnalité permet d’échanger des données et informations relatives à un patient, uniquement entre professionnels utilisateurs de PIXACARE. Bien que le partage de ces informations soit présumé se dérouler à l’intérieur de l’établissement de santé, au sein d’une même équipe de soin, les échanges peuvent également s’effectuer avec un professionnel tiers exerçant dans un autre établissement de santé. Dans tous les cas, il est impératif d’informer le patient qui doit pouvoir s’opposer à ce traitement de données personnelles. De plus, pour tout échange ultérieur avec un professionnel de santé externe, il est nécessaire d’obtenir le consentement express du patient
En outre, les données ainsi recueillies, après anonymisation, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé ultérieur à des fins de médecine prédictive, de médecine de précision, d’aide à la décision et / ou de prévention par PIXACARE. Vous trouverez à l’adresse suivante un modèle de formulaire d’information et de recueil du consentement patient : https://pixacare.com/patient-consent
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant adresse ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Responsable de traitement.
La durée de conservation des données est limitée au strict nécessaire, à savoir la durée indispensable au traitement des données dans le cadre du contrat. Les données des patients ne relevant pas du contrôle de PIXACARE, il appartient au Responsable de traitement de définir la durée de conservation de ces dernières. En cas de désabonnement, les données issues du compte Utilisateur seront restituées puis supprimées par PIXACARE avec l’intégralité du compte.
Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information indique clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant Ultérieur. Le Responsable de traitement dispose d’un délai minium de 2 mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes CGVU pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
L’Application est hébergée chez Microsoft Azure, hébergeur agréé de données de santé dont les serveurs sont situés en France et dans l’Union Européenne
11.2.6 Transferts hors de l’Union européenne
Le Sous-traitant s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel vers un pays situé en-dehors de l’Espace Économique Européen ou à une organisation internationale sans l’accord préalable écrit du Responsable de traitement.
11.2.7 Mesures de sécurité
Le Sous-traitant déclare qu’il présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : - l’engagement par le Responsable de traitement du recueil du consentement auprès du patient; - les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; - des procédures de test afin d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement et y apporter les mesures correctives nécessaires.Le Sous-traitant s’engage à répondre à l’obligation de traçabilité exigée par la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.
11.2.8 Notification des violations de données à caractère personnel
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 24h après en avoir pris connaissance, aux coordonnées fournies par le Responsable de traitement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : - la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le Sous-traitant propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée dans les meilleurs délais au Responsable de traitement.
11.2.9 Délégué à la protection des données
Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
11.2.10 Registre des catégories d’activités de traitement
Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant : - le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; - les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ; - les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre ; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.
11.2.11 Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations Le Sous-traitant peut être conduit à apporter son concours au Responsable de traitement pour la réalisation par ce dernier de son analyse d’impact relative à la protection des données sur la partie concernant les patients pris en charge dont le Sous-traitant a accès.
11.2.12 Documentation Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre la mise à disposition au Responsable de traitement de la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Il permettra la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur que ce dernier aura mandaté et qui présentera les garanties suffisantes. Les frais engendrés par un audit ou une inspection à l’initiative d’une partie resteront à sa charge.
11.2.13 Obligations de l’éditeur du logiciel vis-à-vis du Responsable de traitement
PIXACARE, en tant qu’éditeur de l’Application, s’engage à fournir un logiciel conforme à la réglementation en vigueur. Par défaut, l’ensemble des règles de protection de données à caractère personnel sont activées dans le logiciel. La protection de la vie privée est implicitement gérée dans le logiciel. L’obligation de traçabilité des données est également assurée dans le logiciel. La conception du logiciel respecte les bonnes pratiques de sécurité informatique. Cela concerne notamment les technologies et protocoles utilisés qui se doivent de suivre les dernières évolutions afin de garantir le niveau maximum de confidentialité, d’intégrité et d’accessibilité aux données.
11.2.14 Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Soustraitant Le Responsable de traitement s’engage à : - collecter les données dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment recueillir un consentement exprès et non équivoque de la personne prise en charge ; - fournir au Sous-traitant le modèle de recueil de consentement que la personne prise en charge valide de manière à documenter sa propre conformité (et à lui faire parvenir toute actualisation sans délai) ;- documenter par écrit toute instruction concernant les modifications de finalités des traitements qui impacteraient le Sous-traitant ; - veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant ; - superviser le traitement, y compris, si nécessaire, réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.
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En conséquence, il est strictement interdit à l’Utilisateur de réaliser, ou de faire réaliser, notamment les opérations suivantes :- céder ou concéder, même à titre gratuit, le droit d'utilisation du logiciel concédé à l’Utilisateur par le présent contrat ;- reproduire le logiciel en tout ou partie ;- décompiler, manipuler, désassembler, modifier ou reprogrammer le logiciel ;- transcrire le logiciel dans quelque langage que ce soit ;- fondre le logiciel en tout ou partie dans un autre logiciel ou programme ;- créer et/ou diffuser des produits et/ou fonctions dérivés du logiciel ;- vendre, louer, prêter et échanger le logiciel ;- supprimer ou modifier les marques et les mentions de propriété figurant sur le logiciel ou toute reproduction de celui-ci ou tout support s'y rapportant ;- transférer le logiciel, sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit ;- accéder aux sources ;- corriger les éventuelles erreurs du logiciel. En effet, PIXACARE se réserve expressément le droit de corriger les erreurs éventuelles du logiciel et n'autorise aucun tiers à accéder aux codes sources. PIXACARE conserve l'exclusivité de la maintenance corrective.Pour assurer cette protection de la propriété, PIXACARE s’engage notamment à :- maintenir apparentes les mentions de propriété que PIXACARE aurait apposées sur les programmes, les supports et la documentation.- prendre à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure au prestataire toutes mesures utiles d’information et de prévention.Les Parties s’accordent sur le fait que toute autre utilisation requiert l’accord préalable exprès de PIXACARE, laquelle pourra être acceptée en contrepartie d’un complément de rémunération ou refusée de manière discrétionnaire.
L'Utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentiels, l’ensemble des documents, informations, résultats ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier, industriel ou autre dont il aurait eu connaissance en utilisant PIXACARE.L'Utilisateur s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés et conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les dits documents et informations, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors de l’exécution du présent Contrat.L'Utilisateur s'engage, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur préserver ce caractère confidentiel, comme s’il s’agissait de ses propres informations.La résiliation du Contrat ne saurait libérer l'Utilisateur de cette obligation.
Toute inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini dans les CGVU, en suspendra les obligations. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement et sans autre formalité supplémentaire. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par les textes en vigueur et la jurisprudence des juridictions françaises, les cas suivants : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou de communication, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications du réseau commuté, et de manière générale tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention. PIXACARE tiendra l’Utilisateur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.Les Parties s’engagent en conséquence à devoir le cas échéant y remédier dans les plus brefs délais, en introduisant une disposition appropriée à la place de la clause nulle, ou en complément de la clause manquante.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGVU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
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